Loi n°52-1403 du 30 décembre 1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DES CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
Loi n°52-1403 du 30 décembre 1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DES CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE