Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 RELATIVE A LA GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 RELATIVE A LA GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE