Décret n°85-1025 du 24 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Décret n°85-1025 du 24 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT