Décret n°84-259 du 9 avril 1984 FIXANT POUR 1984 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES HORTICOLES ET HOUBLONNIERES
Décret n°84-259 du 9 avril 1984 FIXANT POUR 1984 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES HORTICOLES ET HOUBLONNIERES