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I. - Les formations d'active des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense sont placées sous le commandement des généraux commandant respectivement les corps d'armée ou la force d'action rapide.
\n
Les formations affectées à la défense opérationnelle du territoire sont placées sous le commandement du général commandant la région militaire de défense ou des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
\n
Les écoles de l'armée de terre situées sur le territoire de la région militaire de défense sont placées sous le commandement du général commandant les écoles de l'armée de terre.
\n
Les compétences des directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense s'exercent dans les limites :
\n
a) De la région militaire de défense en ce qui concerne :
\n
- le service de santé des armées ;
\n
- le service des essences des armées ;
\n
- le service du matériel de l'armée de terre ;
\n
- le service des transmissions de l'armée de terre ;
\n
- la direction du service national ;
\n
b) Des circonscriptions militaires de défense en ce qui concerne :
\n
- le service du génie ;
\n
- le service du commissariat de l'armée de terre.
\n
Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, les directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense relèvent directement du directeur central de leur service. Ils sont responsables des prestations fournies aux formations qu'ils soutiennent. Les autorités dont dépendent ces formations établissent directement, chacune en ce qui la concerne, les contacts nécessaires auprès des directeurs ou des chefs de service concernés.
\n
Les généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense ont autorité sur les éléments des services qui leur sont affectés organiquement.
\n
II. - Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense emploient directement les services en cas de réquisition, d'urgence et de défense opérationnelle du territoire.
\n
Le général commandant la région militaire de défense et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ont, chacun en ce qui le concerne, et en tenant compte des priorités fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre, pouvoir de décision en cas de désaccord relatif aux prestations et services fournis sur leur territoire.
\n
Le général commandant la région militaire de défense et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense participent respectivement aux travaux de notation et d'avancement des directeurs des services énumérés aux paragraphes I a et I b du présent article, ainsi qu'aux travaux de notation et d'avancement des directeurs d'établissements autres que ceux rattachés au directeur central du service.
\n
III. - Le général commandant la région militaire de défense, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci et le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui est des écoles situées sur le même territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la discipline générale.
\n
IV. - Sous l'autorité du ministre, le général commandant la région militaire de défense, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, ainsi que les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci, sont responsables de l'administration dans les formations ou services placés sous leur autorité. Il en est de même des généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense.
\n
Le commandement des écoles de l'armée de terre est chargé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, conformément à l'article 1er du décret du 29 novembre 1983 susvisé, de l'administration des écoles de l'armée de terre implantées sur le territoire de la région militaire de défense.
\n
Le général commandant la région militaire de défense, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci et le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui est des écoles situées sur le même territoire, sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions des articles 10, 11 et 23 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.
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\n
Sont abrogés, à la même date, le décret n° 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des écoles de l'armée de terre et le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991, modifié par le décret n° 99-547 du 1er juillet 1999, portant organisation générale de l'armée de terre.
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;

Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

" } }, "JORFTEXT000000507292": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698610", "#text": "Décret n°83-1028 du 29 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698610", "@numtexte": "83-1028", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-765 du 5 août 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "ECOLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-765 du 5 août 1976 PORTANT CREATION ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507292", "NUM": "76-765", "DATE_PUBLI": "1976-08-17", "DATE_TEXTE": "1976-08-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 août 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4949 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507292", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507292.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976765" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000400939", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000698610", "id": "JORFTEXT000000698610", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000507292", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000698610", "id": "JORFTEXT000000698610", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000400939": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000400939", "NOR": "DEFX0000093D", "NUM": "2000-559", "DATE_PUBLI": "2000-06-24", "DATE_TEXTE": "2000-06-21", "NUM_PARUTION": 145, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°145 du 24 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 9517, "PAGE_FIN_PUBLI": 9518 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000400939", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/09/JORFTEXT000000400939.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM000559" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001516850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001440468", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002024401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001440469", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002421954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001637956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000400939", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-559", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629544", "@fin": "2008-11-28", "@num": "2000-559", "@debut": "2000-07-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000507292": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507292", "NUM": "76-765", "DATE_PUBLI": "1976-08-17", "DATE_TEXTE": "1976-08-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 août 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4949 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507292", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507292.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976765" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000507292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-765", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000698610": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000698610", "NUM": "83-1028", "DATE_PUBLI": "1983-12-03", "DATE_TEXTE": "1983-11-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 3496 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000698610", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698610.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9831028" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000698610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-1028", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000698610", "liens_entrants": true }