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Codes, lois et règlements
Décret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS)
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Décret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS)