Décret n°73-1003 du 22 octobre 1973 MODIFICATION DES ART. 3 (ORGANISATION DU CORPS), 7 ET 8 (RECRUTEMENT), 10 ET 11, 14 (AVANCEMENT), ET 16 (DETACHEMENT DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEURS CIVILS) DU DECRET 64260 DU 14-03-1964
Décret n°73-1003 du 22 octobre 1973 MODIFICATION DES ART. 3 (ORGANISATION DU CORPS), 7 ET 8 (RECRUTEMENT), 10 ET 11, 14 (AVANCEMENT), ET 16 (DETACHEMENT DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEURS CIVILS) DU DECRET 64260 DU 14-03-1964