Décret n°71-301 du 20 avril 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 : MODALITES DE FIXATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS ATTRIBUEE AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS AERIENS
Décret n°71-301 du 20 avril 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 : MODALITES DE FIXATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS ATTRIBUEE AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS AERIENS