Décret n°71-269 du 7 avril 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-IV BIS DE LA LOI DU 25-09-1969, DETERMINATION DU PRODUIT COMMERCIAL BRUT DE 1968 ET 1969 POUR LES BANQUES ET LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL
Décret n°71-269 du 7 avril 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-IV BIS DE LA LOI DU 25-09-1969, DETERMINATION DU PRODUIT COMMERCIAL BRUT DE 1968 ET 1969 POUR LES BANQUES ET LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL