Codes, lois et règlements

Décret n°69-761 du 24 juillet 1969 ABROGEANT L'ART. 89 ALINEA 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES

Décret n°69-761 du 24 juillet 1969 ABROGEANT L'ART. 89 ALINEA 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES