Décret n°87-641 du 4 août 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°87-641 du 4 août 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE