Décret n°89-111 du 21 février 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS,ISSUES DU DECRET 85879 DU 22-08-1985
Décret n°89-111 du 21 février 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS,ISSUES DU DECRET 85879 DU 22-08-1985