Codes, lois et règlements

Décret n°73-952 du 11 octobre 1973 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) UN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU BANDITISME

Décret n°73-952 du 11 octobre 1973 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) UN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU BANDITISME