Directive Européenne n°99-66 du 28 juin 1999 199966 CE DE LA COMMISSION ETABLISSANT LES EXIGENCES RELATIVES A L'ETIQUETTE OU A UN AUTRE DOCUMENT EMIS PAR LE FOURNISSEUR CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9856 CE DU CONSEIL
Directive Européenne n°99-66 du 28 juin 1999 199966 CE DE LA COMMISSION ETABLISSANT LES EXIGENCES RELATIVES A L'ETIQUETTE OU A UN AUTRE DOCUMENT EMIS PAR LE FOURNISSEUR CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9856 CE DU CONSEIL