Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS