Directive Européenne n°99-49 du 25 mai 1999 DU CONSEIL MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°99-49 du 25 mai 1999 DU CONSEIL MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE