Décret n°71-232 du 30 mars 1971 RELATIF AUX COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES OU DE DEPENSES DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (APPLICABILITE DU D. 64345 DU 18-04-1964, CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL)
Décret n°71-232 du 30 mars 1971 RELATIF AUX COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES OU DE DEPENSES DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (APPLICABILITE DU D. 64345 DU 18-04-1964, CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL)