Codes, lois et règlements

Décret n°89-913 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A MODANE ET A L'INSTAURATION DE CONTROLES EN COURS DE ROUTE ENTRE MODANE ET BARDONNECHE,SIGNE A PARIS LES 16-11-1988 ET 19-10-1989