Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES