du 5 novembre 1985 85-60 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES ET LES PARTIS POLITIQUES DE FICHIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE DE L'ENVOI DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DE LA RECHERCHE DE FINANCEMENT
du 5 novembre 1985 85-60 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES ET LES PARTIS POLITIQUES DE FICHIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE DE L'ENVOI DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DE LA RECHERCHE DE FINANCEMENT