Décret n°71-182 du 5 mars 1971 MODIFICATION DU 3E AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°71-182 du 5 mars 1971 MODIFICATION DU 3E AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES