Décret n°71-168 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
Décret n°71-168 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES