Décret n°69-619 du 14 juin 1969 COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET 61204 DU 27-02-1961. (LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT ACCEDANT A DES CORPS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES)
Décret n°69-619 du 14 juin 1969 COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET 61204 DU 27-02-1961. (LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT ACCEDANT A DES CORPS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES)