Codes, lois et règlements

Décret n°69-618 du 13 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

Décret n°69-618 du 13 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL