Décret n°69-611 du 13 juin 1969 INSERTION AU TITRE III CHAPITRE II (PAR. IV) D'UN ART. 17 BIS AU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°69-611 du 13 juin 1969 INSERTION AU TITRE III CHAPITRE II (PAR. IV) D'UN ART. 17 BIS AU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT