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\nANCIENNE SITUATION \n

\nNOUVELLE SITUATION \n

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat

Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat

Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

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\n

Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.

II.-Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat intégrés dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, en application du I, sont reclassés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon au plus tard au 31 décembre 2008. Ce reclassement est opéré en deux tranches annuelles à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

III.-Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et par dérogation au délai fixé à l'article 21 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

IV.-Les concours de recrutement ouverts dans les anciens corps mentionnés au I, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.

V.-Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat figurant, en application du 2° de l'article 18 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat intégrés dans ce même corps.

VI.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

VII.-Par dérogation au 1° du I de l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, par voie de concours professionnel sur épreuves, les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d'ancienneté suivantes :

1° Au titre de 2007, avoir atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Au titre de 2008, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et compter au moins un an de services effectifs dans le grade ;

3° Au titre de 2009, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon et compter au moins deux ans de services effectifs dans le grade ;

4° Au titre de 2010, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;

5° Au titre de 2011, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ;

6° Au titre de 2012, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.

VIII.-Par dérogation au 2° du I de l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d'ancienneté suivantes :

1° Au titre de 2007, avoir atteint le 5e échelon de leur grade ;

2° Au titre de 2008, avoir atteint le 5e échelon et compter au moins un an de services effectifs dans le grade ;

3° Au titre de 2009, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins deux ans de services effectifs dans le grade ;

4° Au titre de 2010, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;

5° Au titre de 2011, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ;

6° Au titre de 2012, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.

IX.-Par dérogation à l'article 18 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d'ancienneté suivantes :

1° En 2007 et 2008, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

2° En 2009 et 2010, avoir atteint le 6e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

3° En 2011, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;

4° En 2012, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.

X.-Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

XI.-Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et siègent en formation commune.

XII.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est remplacée par la référence au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

XIII.-Le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.

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Les agents des travaux publics de l'Etat, régis par le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat, seront intégrés dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat à partir du 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
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DECRET 61859 DU 31-07-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES EST ABROGE. 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GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT.
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 66900 DU 18-11-1966,
8 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 66901 DU 18-11-1966,
2 (1EREMENT A) DU DECRET 70606 DU 02-07-1970,
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7 (1EREMENT) DU DECRET 73264 DU 06-03-1973." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000329940", "#text": "Décret n°66-900 du 18 novembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329940", "@numtexte": "66-900", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028160457", "@num": "8", "#text": "Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329940", "@numtexte": "66-900", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000697988", "#text": "Décret n°66-901 du 18 novembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697988", "@numtexte": "66-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000507067", "#text": "Décret n°70-606 du 2 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507067", "@numtexte": "70-606", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000695945", "#text": "Décret n°70-902 du 2 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695945", "@numtexte": "70-902", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000695946", "#text": "Décret n°70-903 du 2 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695946", "@numtexte": "70-903", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000695542", "#text": "Décret n°71-345 du 5 mai 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695542", "@numtexte": "71-345", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000306309", "#text": "Décret n°73-264 du 6 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306309", "@numtexte": "73-264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000531996", "#text": "DECRET94-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°84-281 du 9 avril 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "URBANISME", "LOGEMENT", "SERVICE DE L'EQUIPEMENT", "TRAVAIL PUBLIC", "PERSONNEL", "RECRUTEMENT", "LIMITE D'AGE", "CONCOURS", "SUPPRESSION", "AGE MINIMUM" ] }, "TITREFULL": "Décret n°84-281 du 9 avril 1984 SUPPRIMANT LA CONDITION D'AGE MINIMALE EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000336329", "NUM": "84-281", "DATE_PUBLI": "1984-04-14", "DATE_TEXTE": "1984-04-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 avril 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 1159 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000336329", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX984281" } } }, "JORFTEXT000000684441": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 66901 DU 18-11-1966 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AGENTS SPECIALISES ET LES CHEFS D'EQUIPE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS A COMPTER DU 01-01-1976." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000697988", "#text": "Décret n°66-901 du 18 novembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697988", "@numtexte": "66-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°88-210 du 4 mars 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "TRAVAIL PUBLIC", "EQUIPEMENT", "PONTS ET CHAUSSEES", "PERSONNEL", "PENSION", "RETRAITE", "ASSIMILATION", "REVISION", "TRAVAUX PUBLICS", "TPE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°88-210 du 4 mars 1988 PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES GRADES SUPPRIMES D'AGENT SPECIALISE ET DE CHEF D'EQUIPE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684441", "NOR": "EQUP8700329D", "NUM": "88-210", "DATE_PUBLI": "1988-03-05", "DATE_TEXTE": "1988-03-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mars 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 3013 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684441", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684441.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX988210" } } }, "JORFTEXT000000718511": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I : corps des agents d'exploitation des travaux publics de l’État (TPE).\nTitre II : corps des chefs d'équipe d'exploitation TPE.\nTitre III (articles 23 et 24) : dispositions communes.\nTitre IV (articles 25 à 37) : dispositions transitoires et finales. Modalités d'intégration à compter du 1er août 1990 des agents des TPE, des ouvriers professionnels des TPE de 2ème catégorie, des ouvriers professionnels de 1ère catégorie et des maitres ouvriers des TPE régis par les décrets n° 66-901 du 18 novembre 1966 et n° 75-887 du 23 septembre 1975.\nApplication de l'article 29 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 ; du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.\nEntrée en vigueur 1er août 1990.\nTexte partiellement abrogé : art. 25 à 34 et 36-1 à 36-4 ; les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000697988", "#text": "Décret n°66-901 du 18 novembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697988", "@numtexte": "66-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000500784", "#text": "Décret n°75-887 du 23 septembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500784", "@numtexte": "75-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000001295695", "@num": "29", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - 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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 avril 1991.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000872029": { "SM": { "CONTENU": "PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1985 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 7,8 ET 8-BIS DU DECRET 66901 DU 18-11-1966,LES AUXILIAIRES DE LA NAVIGATION INTERIEURE,LES AUXILIAIRES DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET LES AUXILIAIRES DES PHARES ET BALISES COMPTANT UNE ANCIENNETE AU MOINS EQUIVALENTE A 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS PEUVENT ETRE NOMMES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA SPECIALITE VOIES NAVIGABLES PORTS MARITIMES,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000697988", "#text": "Décret n°66-901 du 18 novembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697988", "@numtexte": "66-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°85-959 du 4 septembre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "EQUIPEMENT NATIONAL", "NAVIGATION INTERIEURE", "PHARE", "BALISE", "TRAVAIL PUBLIC", "TITULARISATION", "MESURE TEMPORAIRE", "LISTE D'APTITUDE", "AGENT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°85-959 du 4 septembre 1985 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000872029", "NUM": "85-959", "DATE_PUBLI": "1985-09-12", "DATE_TEXTE": "1985-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 septembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000872029", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872029.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985959" } } }, "JORFTEXT000000874575": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000260980", "#text": "Arrêté du 15 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697988", "#text": "Décret n°66-901 du 18 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697988", "@numtexte": "66-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000002477844", "@num": "17", "#text": "Décret n°66-901 du 18 novembre 1966 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697988", "@numtexte": "66-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000499132", "#text": "Décret n°67-1093 du 15 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499132", "@numtexte": "67-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006859861", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 mai 1975 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006859862", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 mai 1975 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006859864", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 mai 1975 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000478982", "#text": "Arrêté du 31 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478982", "@nortexte": "SPSP8801374A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006058594", "#text": "Arrêté du 31 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478982", "@nortexte": "SPSP8801374A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006871646", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478982", "@nortexte": "SPSP8801374A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006871647", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 août 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478982", "@nortexte": "SPSP8801374A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006871649", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 août 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478982", "@nortexte": "SPSP8801374A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006871650", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 août 1988 - art. 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