Décision Européenne du 5 novembre 1969 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (26EME LISTE)
Décision Européenne du 5 novembre 1969 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (26EME LISTE)