Décret n°71-161 du 24 février 1971 MODIFIE L'ART. 29 DU DECRET 67967 DU 27-10-1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER (SAISIE CONSERVATOIRE ; EXTENSION AUX TOM)
Décret n°71-161 du 24 février 1971 MODIFIE L'ART. 29 DU DECRET 67967 DU 27-10-1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER (SAISIE CONSERVATOIRE ; EXTENSION AUX TOM)