Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970
Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970