Décret n°69-610 du 13 juin 1969 MODIFICATION DES ART. 24-II ET 24-III DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°69-610 du 13 juin 1969 MODIFICATION DES ART. 24-II ET 24-III DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT