du 14 avril 1980 UNIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION DE PERTE ET DE VOL DE PIECES D'IDENTITE. EN ANNEXE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU FORMULAIRE UNIQUE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE PIECES D'IDENTITE
du 14 avril 1980 UNIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION DE PERTE ET DE VOL DE PIECES D'IDENTITE. EN ANNEXE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU FORMULAIRE UNIQUE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE PIECES D'IDENTITE