Décret n°71-1113 du 30 décembre 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69967 DU 24-10-1969 RELATIF A L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE JUSQU'AU 30-06-1972
Décret n°71-1113 du 30 décembre 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69967 DU 24-10-1969 RELATIF A L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE JUSQU'AU 30-06-1972