Décret n°66-561 du 30 juillet 1966 PORTANT MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°66-561 du 30 juillet 1966 PORTANT MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE