du 16 octobre 1973 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 120 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 12-10-1973 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'INSTRUCTION DU 26-02-1971 : FIXATION DES TAUX DES INTERETS MORATOIRES POUR LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRIT
du 16 octobre 1973 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 120 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 12-10-1973 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'INSTRUCTION DU 26-02-1971 : FIXATION DES TAUX DES INTERETS MORATOIRES POUR LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRIT