Codes, lois et règlements

Décret n°69-466 du 27 mai 1969 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 SUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°69-466 du 27 mai 1969 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 SUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX