Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996 N0 9642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996 N0 9642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE