Décret n°74-527 du 20 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 501318 DU 21-10-1950 (COTISATIONS QUE LES VETERINAIRES PEUVENT DEMANDER A VERSER DANS UNE CLASSE FACULTATIVE POUR LEUR ASSURANCE VIEILLESSE)
Décret n°74-527 du 20 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 501318 DU 21-10-1950 (COTISATIONS QUE LES VETERINAIRES PEUVENT DEMANDER A VERSER DANS UNE CLASSE FACULTATIVE POUR LEUR ASSURANCE VIEILLESSE)