Codes, lois et règlements

Décret n°74-52 du 17 janvier 1974 COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES