Codes, lois et règlements

Décret n°74-519 du 20 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 6338 DU 17-01-1963 RELATIF A LA SITUATION DES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES (ART. 3 : RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE CHAQUE ELEVE INTERNE D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS D'INTERNAT)