du 17 février 1959 CONDAMNATION (MARCHES DE COMPENSATION PASSES EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A L'ALIENATION DES BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ET A L'APPROBATION ET AU CONTROLE PREALABLE DES MARCHES PUBLICS)
du 17 février 1959 CONDAMNATION (MARCHES DE COMPENSATION PASSES EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A L'ALIENATION DES BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ET A L'APPROBATION ET AU CONTROLE PREALABLE DES MARCHES PUBLICS)