du 1 décembre 1961 50321 SOCIETE MARSEILLAISE DES GRANDS MAGASINS : ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ILLEGALITE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 24-11-1948 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
du 1 décembre 1961 50321 SOCIETE MARSEILLAISE DES GRANDS MAGASINS : ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ILLEGALITE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 24-11-1948 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)