du 26 octobre 1951 751 - ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 481702 DU 03-11-1948, EN TANT QU'IL EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DES PRIX POUR FIXER UN NOUVEAU PRIX DES SONS, ET ISSUES DE CEREALES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LES PRIX DU BLE, DES AUTRES CEREALES ET DES SONS ET ISSUES DE CEREALES SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE APRES AVIS DU COMITE CENTRAL DES PRIX
du 26 octobre 1951 751 - ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 481702 DU 03-11-1948, EN TANT QU'IL EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DES PRIX POUR FIXER UN NOUVEAU PRIX DES SONS, ET ISSUES DE CEREALES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LES PRIX DU BLE, DES AUTRES CEREALES ET DES SONS ET ISSUES DE CEREALES SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE APRES AVIS DU COMITE CENTRAL DES PRIX