Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE
Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE