Directive Européenne n°95-58 du 29 novembre 1995 N0 9558 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL,MODIFIANT LA DIRECTIVE 79581 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES ET LA DIRECTIVE 88314 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°95-58 du 29 novembre 1995 N0 9558 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL,MODIFIANT LA DIRECTIVE 79581 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES ET LA DIRECTIVE 88314 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES