Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 NO 88627 CONCERNANT LES INFORMATIONS A PUBLIER LORS DE L'ACQUISITION ET DE LA CESSION D'UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS UNE SOCIETE COTEE EN BOURSE

Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 NO 88627 CONCERNANT LES INFORMATIONS A PUBLIER LORS DE L'ACQUISITION ET DE LA CESSION D'UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS UNE SOCIETE COTEE EN BOURSE