du 21 juin 1958 CONDAMNATION (AMENDE DE PRINCIPE POUR UN FONCTIONNAIRE AYANT AUTORISE UN MINISTRE A ENGAGER ET A PAYER, EN DEPASSEMENT D'UN CREDIT LIMITATIF, SANS AVOIR RECU UNE INSTRUCTION ECRITE, MAIS AYANT PU S'Y CROIRE HABILITE PAR LES INTENTIONS DONT CELUI-CI LUI AVAIT FAIT PART)
du 21 juin 1958 CONDAMNATION (AMENDE DE PRINCIPE POUR UN FONCTIONNAIRE AYANT AUTORISE UN MINISTRE A ENGAGER ET A PAYER, EN DEPASSEMENT D'UN CREDIT LIMITATIF, SANS AVOIR RECU UNE INSTRUCTION ECRITE, MAIS AYANT PU S'Y CROIRE HABILITE PAR LES INTENTIONS DONT CELUI-CI LUI AVAIT FAIT PART)