Décret n°78-970 du 14 septembre 1978 FIXANT POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE LE MINIMUM DE REVENU CADASTRAL FORESTIER DONT IL FAUT JUSTIFIER POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR
Décret n°78-970 du 14 septembre 1978 FIXANT POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE LE MINIMUM DE REVENU CADASTRAL FORESTIER DONT IL FAUT JUSTIFIER POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR