Décret n°77-201 du 4 mars 1977 MODIFICATION DES ART. 3 (DERNIER ALINEA) 4 ET 5 DU DECRET 701099 DU 23-11-1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEUR ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES AUX OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°77-201 du 4 mars 1977 MODIFICATION DES ART. 3 (DERNIER ALINEA) 4 ET 5 DU DECRET 701099 DU 23-11-1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEUR ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES AUX OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS