Décret n°78-1120 du 23 novembre 1978 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE
Décret n°78-1120 du 23 novembre 1978 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE