Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°94-7 du 15 mars 1994 DE LA COMMISSION N0 947 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT

Directive Européenne n°94-7 du 15 mars 1994 DE LA COMMISSION N0 947 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT